Législation autour du parlement de Flandre

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Édit du roi qui attribue aux Gens tenant le conseil Souverain de Tournai le pouvoir de rétracter à l’instance des Par­ties, par Lettres en forme de Requête Civile, les Arrêts y rendus, aux cas y exprimés

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Auteur : Renaud Limelette

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Auteur :

Renaud Limelette

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Édit du roi qui attribue aux Gens tenant le conseil Souverain de Tournai le pouvoir de rétracter à l’instance des Par­ties, par Lettres en forme de Requête Civile, les Arrêts y rendus, aux cas y exprimés

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2017-06-14

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CC-BY-4.0

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http://purl.org/coar/resource_type/c_1843

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Centre d’Histoire Judiciaire (CHJ) - UMR 8025

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http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb39373083t.public

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Parlement de Flandre

auteur

Renaud Limelette