Législation autour du parlement de Flandre

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Déclaration du Roi, portant que les juges subalternes du ressort du parlement de Tournai soit royaux ou des seigneurs connaîtront des procès dont ils ont droit de connaître en première instance par leur institution

DOI / Handle

Auteur : Anonyme

Données

23_Parlement_Tournai_Juges_subalternes_Competence_premiere_instance_Appel_1686.pdf

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Mots-clés

Justice royale
Organisation judiciaire

Auteur :

Anonyme

titrefr

Déclaration du Roi, portant que les juges subalternes du ressort du parlement de Tournai soit royaux ou des seigneurs connaîtront des procès dont ils ont droit de connaître en première instance par leur institution

auteur

http://nakala.fr/terms#created

2017-08-24

licence

CC-BY-4.0

type

http://purl.org/coar/resource_type/c_1843

http://purl.org/dc/terms/creator

Louis XIV (roi de France ; 1638-1715)

mots-clés

Justice royale

mots-clés

Organisation judiciaire

http://purl.org/dc/terms/contributorfr

Centre d’Histoire Judiciaire (CHJ) - UMR 8025

http://purl.org/dc/terms/typefr

Text

http://purl.org/dc/terms/sourcefr

http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb39373083t.public

http://purl.org/dc/terms/coveragefr

Parlement de Flandre

http://purl.org/dc/terms/issued

16/05/1686