Législation autour du parlement de Flandre

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Arrêt du conseil d'État du roi, par lequel Sa Majesté ne voulant pas que ses sujets du pays conquis puissent être traduits pardevant des juges extraordinaires les décharge des assignations données au Grand Conseil à la requête de deux secrétaires du Roi

DOI / Handle

Auteur : Anonyme

Données

24_Sujets_pays_conquis_Juges_extraodinaires_Grand_Conseil_Juges_du_Pays_1686.pdf

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Mots-clés

Justice royale
Organisation judiciaire

Auteur :

Anonyme

titrefr

Arrêt du conseil d'État du roi, par lequel Sa Majesté ne voulant pas que ses sujets du pays conquis puissent être traduits pardevant des juges extraordinaires les décharge des assignations données au Grand Conseil à la requête de deux secrétaires du Roi

auteur

http://nakala.fr/terms#created

2017-08-24

licence

CC-BY-4.0

type

http://purl.org/coar/resource_type/c_1843

http://purl.org/dc/terms/creator

Louis XIV (roi de France ; 1638-1715)

mots-clés

Justice royale

mots-clés

Organisation judiciaire

http://purl.org/dc/terms/contributorfr

Centre d’Histoire Judiciaire (CHJ) - UMR 8025

http://purl.org/dc/terms/typefr

Text

http://purl.org/dc/terms/sourcefr

http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb39373083t.public

http://purl.org/dc/terms/coveragefr

Parlement de Flandre

http://purl.org/dc/terms/issued

14/10/1686