Législation autour du parlement de Flandre

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Arrêt du conseil d'État du roi qui ordonne que le Procureur du Conseil souverain de Tournai ne pourra faire autre fonction en iceluy, que celle de Procureur Général

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Auteur : Renaud Limelette

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Renaud Limelette

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Arrêt du conseil d'État du roi qui ordonne que le Procureur du Conseil souverain de Tournai ne pourra faire autre fonction en iceluy, que celle de Procureur Général

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2017-06-14

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CC-BY-4.0

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http://purl.org/coar/resource_type/c_1843

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Centre d’Histoire Judiciaire (CHJ) - UMR 8025

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Parlement de Flandre

auteur

Renaud Limelette