Législation autour du parlement de Flandre

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Déclaration du Roi, portant qu'il ne sera point pris d'épices pour les rapports des jugements criminels au conseil supérieur de Tournai lorsqu'il n'y aura point de partie civile, et que les juges du ressort ne seront plus assignés pour soutenir le bien jugé de leurs sentences, sauf au cas de prise à partie

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Auteur : Anonyme

Données

18_Epices_Jugement_Criminels_Partie_civile_Assignation_Juges_du_ressort_prise_a_partie_1685.pdf

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Mots-clés

Officier de justice d'Ancien Régime
Justice royale
Justice pénale
Rémunération

Auteur :

Anonyme

titrefr

Déclaration du Roi, portant qu'il ne sera point pris d'épices pour les rapports des jugements criminels au conseil supérieur de Tournai lorsqu'il n'y aura point de partie civile, et que les juges du ressort ne seront plus assignés pour soutenir le bien jugé de leurs sentences, sauf au cas de prise à partie

auteur

http://nakala.fr/terms#created

2017-08-24

licence

CC-BY-4.0

type

http://purl.org/coar/resource_type/c_1843

http://purl.org/dc/terms/creator

Louis XIV (roi de France ; 1638-1715)

mots-clés

Officier de justice d'Ancien Régime

mots-clés

Justice royale

mots-clés

Justice pénale

mots-clés

Rémunération

http://purl.org/dc/terms/contributorfr

Centre d’Histoire Judiciaire (CHJ) - UMR 8025

http://purl.org/dc/terms/typefr

Text

http://purl.org/dc/terms/sourcefr

http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb39373083t.public

http://purl.org/dc/terms/coveragefr

Parlement de Flandres

http://purl.org/dc/terms/issued

10/02/1685