Législation autour du parlement de Flandre

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Arrêt du conseil d'État du roi, portant défenses aux sujets des pays conquis, de compraître ni défendre pardevant les juges de Sa Majesté Catholique

DOI / Handle

Auteur : Anonyme

Données

25_Sujets_pays_conquis_Interdiction_Juges_Majest�_Catholique_1687.pdf

Visualisation

Mots-clés

Annexion de territoire
Justice royale
Organisation judiciaire

Auteur :

Anonyme

titre

Arrêt du conseil d'État du roi, portant défenses aux sujets des pays conquis, de compraître ni défendre pardevant les juges de Sa Majesté Catholique

auteur

http://nakala.fr/terms#created

2017-10-30

licence

CC-BY-4.0

type

http://purl.org/coar/resource_type/c_1843

http://purl.org/dc/terms/creator

Louis XIV (roi de France ; 1638-1715)

mots-clés

Annexion de territoire

mots-clés

Justice royale

mots-clés

Organisation judiciaire

http://purl.org/dc/terms/contributor

Centre d’Histoire Judiciaire (CHJ) - UMR 8025

http://purl.org/dc/terms/type

Text

http://purl.org/dc/terms/source

http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb39373083t.public

http://purl.org/dc/terms/coverage

Parlement de Flandre

http://purl.org/dc/terms/issued

17/08/1687