Législation autour du parlement de Flandre

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Arrêt du Conseil d'État du Roi, portant que les officiers de la chancellerie du conseil souverain de Tournai seront admis aux charges de la magistrature dans les villes de l'obéissance de Sa Majesté

DOI / Handle

Auteur : Anonyme

Données

15_Chancellerie_Tournai_Charges_Magistrature_1683.pdf

Visualisation

Mots-clés

Annexion de territoire
Justice royale
Organisation judiciaire

Auteur :

Anonyme

titrefr

Arrêt du Conseil d'État du Roi, portant que les officiers de la chancellerie du conseil souverain de Tournai seront admis aux charges de la magistrature dans les villes de l'obéissance de Sa Majesté

auteur

http://nakala.fr/terms#created

2017-08-24

licence

CC-BY-4.0

type

http://purl.org/coar/resource_type/c_1843

http://purl.org/dc/terms/creator

Louis XIV (roi de France ; 1638-1715)

mots-clés

Annexion de territoire

mots-clés

Justice royale

mots-clés

Organisation judiciaire

http://purl.org/dc/terms/contributorfr

Centre d’Histoire Judiciaire (CHJ) - UMR 8025

http://purl.org/dc/terms/typefr

Text

http://purl.org/dc/terms/sourcefr

http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb39373083t.public

http://purl.org/dc/terms/coveragefr

Parlement de Flandres

http://purl.org/dc/terms/issued

09/11/1683