Édit du roi qui ordonne que toutes les causes en action personnelle , réelle par Saisie ou Arrêt,comme aussî pour le possessoire des Bénéfices situés dans le Ressort, seront jugées au conseil Souverain, sans que les sujets puissent être traduits en autre Juridiction pour quelque cause que ce soit, non pas même sous prétexte de Committimus expédiés en la grande Chancellerie
DOI / Handle
Auteur : | Renaud Limelette |
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titre | Édit du roi qui ordonne que toutes les causes en action personnelle , réelle par Saisie ou Arrêt,comme aussî pour le possessoire des Bénéfices situés dans le Ressort, seront jugées au conseil Souverain, sans que les sujets puissent être traduits en autre Juridiction pour quelque cause que ce soit, non pas même sous prétexte de Committimus expédiés en la grande Chancellerie |
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licence | CC-BY-4.0 |
type | http://purl.org/coar/resource_type/c_1843 |
http://purl.org/dc/terms/contributor | Centre d’Histoire Judiciaire (CHJ) - UMR 8025 |
http://purl.org/dc/terms/type | Text |
http://purl.org/dc/terms/source | http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb39373083t.public |
http://purl.org/dc/terms/coverage | Parlement de Flandre |
auteur | Renaud Limelette |